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  • A compter du 1er janvier 2018 changement sur le paiement de l'impôt par les contribuables

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Ce certificat peut vous êtes demandé par certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...) pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages qu'à des couples mariés.

Cependant ce certificat n'a aucune valeur juridique et est établi sur simple papier en-tête de la Mairie.
La demande doit être déposée auprès de la maire du lieu de domicile.

Coût : gratuit

Délai d'obtention : immédiat

Pièces justificatives à fournir :
- Pièces d'Identité des intéressés
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)