Vos démarches
Certificat de vie commune ou de concubinage
Ce certificat peut vous êtes demandé par certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…) pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux des couples mariés.
Cependant ce certificat n’a aucune valeur juridique et est établi sur simple papier en-tête de la Mairie.La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
Coût : gratuit
Délai d’obtention : immédiat
Pièces justificatives à fournir :
- Pièces d’identité des intéressés
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)
Carte d’invalidité
S’adresser :
Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées
Maison du Rhône
1 Avenue Général Leclerc – 69480 ANSE
Téléphone : 04 74 09 95 80
Certificat de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.
Il peut notamment être demandé pour : l’établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
La demande se fait au :
Greffe du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône
350 Boulevard Gambetta BP 474 – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Téléphone : 04 74 65 63 63
Courriel : tj-villefranche-sur-saone@justice.fr
L’intéressé doit présenter sa demande personnellement et s’il a moins de 16 ans il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Casier judiciaire
S’adresser :
Casier Judiciaire Central
107 rue de Landreau – 44317 NANTES Cedex 3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Acte de naissance
La copie d’un acte de naissance est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance. Acte avec filiation signifie que l’état civil des parents (nom, date et lieu de naissance) est précisé.
Les actes de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement. Vous pouvez vous y déplacer ou adresser une demande écrite.
Pour les demandeurs français mais nés à l’étranger :
Ministère des Affaires Étrangères et Européennes
En ligne : https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
Pour courrier :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Téléphone : 01 41 86 42 47
Courriel : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Coût : gratuit
Délai d’obtention : immédiat à quelques jours
Carte grise
- En ligne https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Via un professionnel habilité : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation
